Sur le web : Questions de droit. Êtes-vous assuré si votre adolescent vous a subtilisé votre voiture ?

Êtes-vous couvert en cas d’accident causé par votre enfant alors qu’il vous a subtilisé les clés du véhicule ? “C’est ce que vient d’expliquer la cour de cassation dans un arrêt du 21 mars 2023.” précise Jean-Baptiste le Dall, Avocat à la Cour et Docteur en Droit .  

Que dit le droit ?

“En France, les pouvoirs publics ont choisi un système préservant au maximum les intérêts et les droits des victimes de la route. Les dispositions de l’article L. 211-1 du Code des assurances vont notamment prévoir : Les contrats d’assurance couvrant la responsabilité mentionnée au premier alinéa du présent article doivent également couvrir la responsabilité civile de toute personne ayant la garde ou la conduite, même non autorisée, du véhicule, à l’exception des professionnels de la réparation, de la vente et du contrôle de l’automobile, ainsi que la responsabilité civile des passagers du véhicule objet de l’assurance.” précise Maître Le Dall.

“Mais ce même article précise immédiatement qu’en « cas de vol d’un véhicule, ces contrats ne couvrent pas la réparation des dommages subis par les auteurs, coauteurs ou complices du vol ».”

Qu’en est-il si votre ado vole votre auto ?

“Dans l’affaire examinée par la Cour de cassation, le 21 mars 2023 (n°22-83477), un ado va voler les clés du véhicule de ses parents dans le sac à main de sa mère. Il confie ses clés à son cousin, qui n’a pas plus le permis que lui et fait monter sa petite sœur en passager. Au cours de cette virée, le cousin sans permis de conduire, sous l’emprise de l’alcool, finit par percuter un mur du fait d’une vitesse manifestement excessive. Le cousin sans permis est poursuivi en justice, notamment pour blessures involontaires car dans cet accident, ses passagers ont été blessés et ses passagers ne sont autres que l’ado qui a subtilisé les clés dans le sac de sa mère et sa sœur.” expose Maître Le Dall.

Que disent les juges ?

“Les premiers juges à examiner cette affaire vont assez logiquement condamner le cousin conducteur au moment des faits. Ils vont notamment le condamner à indemniser le préjudice qu’il a causé au moment de cette infraction. Toutefois, les juges vont préciser que l’assureur du véhicule ne sera pas tenu d’indemniser les préjudices subis par l’ado ayant dérobé les clés de voiture dans le sac de sa mère.”

Que dit l’assureur ?

“L’assureur va indemniser les parents pour les dégâts sur le véhicule. Il va également indemniser la petite sœur, qui était assise en passager, et qui a été blessée et hospitalisée. Mais attention, l’assureur ne va pas indemniser le voleur, autrement dit le fils. Celui-ci, également blessé et hospitalisé, ne sera pas indemnisé pour ses frais d’hospitalisation. Des frais qui vont vite monter à plusieurs milliers d’euros, voire beaucoup plus. En ne prenant pas en charge l’indemnisation de l’adolescent voleur, l’assureur va finalement punir…les parents. Les victimes du vol étant également les parents du mineur, ce sont eux qui vont devoir assumer les frais.”

Sensibiliser les plus jeunes

“Cet exemple montre une fois de plus la nécessité de sensibiliser enfants et parents sur les conséquences en cas de vol de voiture par un mineur. Ce qui pourrait être vu comme une petite erreur de jeunesse peut vite prendre des proportions très graves. Sans parler des conséquences directes de l’accident, avec des blessés ou pire, il faut comprendre le mécanisme du contrat d’assurance. Un ado qui vole votre voiture pour quelques kilomètres n’est pas forcément conscient qu’il va vous endetter à vie en cas d’accident.” explique Maître Le Dall.